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5 choses à savoir avant de faire appel à un détective privé

5 choses à savoir avant de faire appel à un détective privé
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5 choses à savoir avant de faire appel à un détective privé

 

La plupart des gens ont une vision erronée de ce qu’est le travail d’un détective privé ou plutôt d’un enquêteur de droit privé comme on l’appelle dans le droit français.

Ces idées reçues, nous les devons à la littérature ou au cinéma et plus particulièrement au genre policier. Bien au contraire, nous allons voir que le travail d’un détective privé s’effectue dans un cadre légal très strict. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que prévoit la loi et nous allons évoquer cinq choses que vous devez absolument savoir avant de faire appel à un détective privé.

 

Les détectives privés sont des professionnels agréés

Le métier d’enquêteur de droit privé est une profession règlementée. L’article 621-1 du Code de la sécurité intérieure définit son activité ainsi : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Les détectives privés ont une autorisation pour l’établissement et un agrément pour le dirigeant.

Ces autorisations et agréments sont donnés par le Conseil national des activités privées de sécurité, un organisme rattaché à l’État français. 

Quel sont les tarifs des détectives privés ?

La question qui revient le plus souvent concerne les tarifs des services d’un détective privé. C’est un budget à prévoir dans la mesure où l’on fait souvent appel à ces professionnels dans le cadre d’un contentieux ou en prévision d’un contentieux dans lequel beaucoup de frais seront engagés.

Prenons l’exemple d’un particulier qui fait appel à un enquêteur de droit privé pour retrouver une personne qui tente de se soustraire à la pension alimentaire qu’elle doit à ses enfants en changeant de domicile sans indiquer d’adresse. Le recours à un détective privé engage des frais pour une personne qui se trouve parfois en difficulté financière. 

Comme la plupart des professions libérales, le détective privé fixe librement ses tarifs. Les prix sont donc assez variables d’un professionnel à un autre. La plupart peuvent se montrer compréhensifs en proposant des facilités de paiement, mais il y aura toujours une avance à verser afin de couvrir les frais engagés par le détective pour commencer son enquête. 

En général, le prix varie en fonction de plusieurs critères 

  • Le lieu : un détective à Paris est plus cher du fait de l’importance des frais liés à son enquête et aux risques.
  • Le type d’enquête et le temps de travail estimé
  • La réputation du professionnel

Le détective privé n’a pas d’obligation de résultat

L’obligation de résultat en droit s’oppose à l’obligation de moyens. Pour un professionnel, une obligation de résultat consiste à atteindre un objectif préalablement fixé au moment de la formation du contrat de travail ou de la convention de prestation. S’il n’atteint pas son objectif, sa responsabilité peut être engagée. C’est le cas par exemple dans le domaine de la construction ou dans le domaine de la vente de produits. 

Une obligation de moyens en revanche impose à une personne de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. C’est le cas des professionnels libéraux et notamment des détectives.

En effet, comment pourrait-on imposer une obligation de résultat à un détective dans la mesure où le résultat de l’enquête constitue une inconnue au départ ? Si un client suspecte l’un de ses employés de vol en entreprise, mais que le rapport de l’enquêteur de droit privé rapporte qu’après une infiltration, une enquête administrative et une filature durant les heures de travail et dans un lieu public n’ont pas permis de constater de vol, alors on estimera qu’il a correctement réalisé sa mission pour le compte de son client.

 

Les rapports sont-ils productibles en justice ?

Le rapport d’un détective privé a une valeur probatoire, c'est à dire qu'ils sont productibles en justice.

Si les conclusions ont été établies dans le cadre d’une enquête qui a été réalisée dans le respect du cadre fixé par la loi, un juge peut le recevoir à titre de preuve. C’est le cas du rapport fourni en vue de l’obtention d’une ordonnance sur requête prévue à l’article 145 du Code de procédure civile (arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019 concernant une affaire de licenciement pour faute). 

 

Quel est le cadre juridique de l’intervention du détective privé ?

Les détectives privés n’enquêtent pas dans n’importe quelle affaire.

Pour commencer, il faut un lien entre le mandant et l’enquêté c’est-à-dire de justifier un intérêt légitime. C’est le cas d’un employeur et un employé suspecté de concurrence déloyale ou encore d’un débiteur et son créancier.

De plus, le juge vérifie que les moyens utilisés par l’enquêteur sont nécessaires et proportionnels à la mission. Ces moyens doivent respecter l’intimité de la vie privée de la personne visée par l’enquête. Par exemple, contrairement à ce que l’on peut voir dans certains films, les preuves recueillies en s’introduisant dans une propriété privée ne sont pas recevables en justice. Vous l’aurez compris, les détectives privés ne sont pas des professionnels qui vont vous aider à satisfaire vos besoins indiscrets.

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