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L’utilité d’un détective privé pour fixer ou réviser une prestation compensatoire ?

L’utilité d’un détective privé pour fixer ou réviser une prestation compensatoire ?
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Savez-vous qu’aujourd’hui, près d’un couple sur deux est amené à divorcer ?

Cette statistique qui fait froid dans le dos est compensée par le fait que la moitié des séparations se fait par consentement mutuel au point que la loi a fini par créer une procédure extrajudiciaire pour régler plus vite les séparations qui ne posent pas de problèmes en particulier. Malheureusement, il reste des cas où l’on observe des comportements de mauvaise foi entre les ex-époux, mauvaise foi qui peut aller jusqu’au comportement répréhensible. Certaines agences de détectives privés à Paris se sont spécialisées dans le domaine du contentieux en droit de la famille et sont appelées à mener des investigations en vue de la fixation, de la révision ou encore du recouvrement de la prestation compensatoire. 

Qu’est-ce que la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser une importante différence de revenus provoquée par la rupture d’un contrat de mariage. En effet, il arrive que dans certains cas de divorce, la séparation provoque un déséquilibre financier entre les ex-époux. Cette somme peut être versée sous la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. La différence de revenus au moment de la séparation peut avoir plusieurs causes :

  • L’un des deux époux n’a pas d’emploi ni de revenus personnels
  • L’un des deux époux a participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans être rémunéré
  • L’un des deux époux a arrêté de travailler ou travaille à temps partiel pour se consacrer à la vie de famille.
  • Le calcul de la prestation compensatoire

Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction de certains critères énoncés dans l’article 271 du Code civil. Elle est calculée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce, mais aussi de son évolution prévisible. Pour cela, le juge prendra en considération notamment :

  • La durée du mariage
  • Les revenus et le patrimoine de chacun des époux (après liquidation du mariage)
  • L’âge et l’état de santé

Malheureusement, la méthode de calcul n’est pas clairement définie et l’on peut observer des divergences dans les méthodes utilisées. Effectivement, la prestation compensatoire sera plus élevée pour une femme de 50 ans qui a consacré sa carrière pour l’éducation de ses enfants et qui divorce après 25 ans de mariage que celle d’une femme de 37 ans, dans la même situation après 10 ans de mariage.

Le JAF estimera en effet que la seconde aura plus de facilités à retrouver un emploi dans un futur proche que la première. 

Le rôle du détective privé en matière de prestation compensatoire

Le détective privé, contrairement aux idées reçues alimentées par la littérature et le cinéma est un professionnel agréé par l’état dont les méthodes de travail sont encadrées par la loi et dont les rapports sont recevables en justice. En matière de droit de la famille, il est très facile de trouver un détective à Paris qui a fait de ce domaine sa spécialité.

Qu’est-ce qu’un détective privé ?

Le détective privé est désigné dans les textes de loi comme un enquêteur de droit privé. Il s’agit d’une profession libérale règlementée dont on trouve la définition dans l’article L 621-1 du Code de la Sécurité intérieure. Le détective privé est un professionnel autorisé « à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». La loi du 12 juillet 1983 (révisée à de nombreuses reprises) définit les contours de l’exercice de ce métier, l’obtention de l’agrément auprès du Conseil National des Activités privées de Sécurité, les affaires pour lesquelles il est autorisé à mener des investigations ainsi que les méthodes de recherche qu’il est autorisé à employer pour mener à bien ses recherches. 

  • Quel est son rôle en matière de prestation compensatoire ?
  • Il est possible que l’on ait besoin d’un détective privé dans trois cas.
  • La recherche de revenus dissimulés lors du jugement de divorce

Lors du calcul du montant de la prestation compensatoire, il arrive que l’une des parties fasse preuve de mauvaise foi au point de vouloir dissimuler des informations pour minimiser ses ressources. Ce comportement peut émaner du créancier qui souhaite gonfler le montant de la prestation ou bien du débiteur qui cherche à la réduire. Malheureusement, cacher une source de revenus ou une partie de son patrimoine est constitutif d’un délit pénal, l’escroquerie au jugement au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

La recherche de revenus dissimulés lors de la révision de la prestation compensatoire

Les prestations compensatoires dues sous la forme de rentes temporaires ou viagères ont la possibilité de faire l’objet d’une révision en cas de changement dans la situation personnelle et professionnelle de l’un des ex-époux (évolution professionnelle, héritage, chômage, remariage…). Là encore, il peut être tentant de minimiser ses ressources.

Les recherches liées à un problème de recouvrement de la prestation compensatoire

Le troisième cas dans lequel on fait appel à un détective privé, c’est lorsqu’il y a un problème au niveau du recouvrement de la prestation compensatoire. Il arrive parfois qu’un débiteur de mauvaise foi cesse de payer la prestation compensatoire, lorsqu’elle est due sous la forme d’une rente, voire que celui-ci disparaisse complètement en déménageant sans laisser d’adresse. Dans ce cas, le détective privé est employé pour retrouver le débiteur. 

Quelles sont les recherches effectuées par le détective privé dans le cadre de la prestation compensatoire ?

Malheureusement, lorsqu’un des époux dissimule des ressources ou du patrimoine, il est difficile d’en apporter la preuve soi-même. C’est la même chose quand quelqu’un ne paie plus sa rente et qu’il disparait sans prévenir. Le détective privé va pouvoir mener une série de recherches afin d’apporter les preuves nécessaires lors d’un recours en justice. Il apportera notamment :

  • La preuve d’un revenu dissimulé volontairement
  • La preuve d’un train de vie mené par l’un des deux ex-époux en contradiction avec la situation déclarée
  • La preuve que l’un des époux dissimule une partie de son patrimoine
  • La preuve de la nouvelle adresse de celui qui tente de se soustraire à ses obligations

Les autres domaines d’intervention du détective privé dans le cadre d’un divorce

Les enquêteurs de droit privé peuvent être amenés à amener des éléments de preuve sur d’autres éléments du divorce. Les revenus dissimulés et les problèmes de recouvrement sont aussi répandus en matière de pension alimentaire. Par exemple, on estime à un tiers les pensions alimentaires qui ne sont pas versées par le débiteur. De même, le détective privé peut être amené à apporter des preuves au moment de la liquidation du patrimoine des ex-époux ou encore pour prouver un fait constitutif d’un manquement au contrat de mariage dans le cadre d’un divorce pour faute (un adultère par exemple).

Les limites aux investigations du détective privé

Comme nous l’avons évoqué plus haut, les méthodes de recherche et de collecte d’informations utilisées par un détective privé sont très encadrées. En effet, les investigations doivent être menées dans le strict respect de la vie privée. Si une photo doit être prise pour prouver une relation adultère par exemple, celle-ci ne sera recevable que si elle a été prise dans un lieu public. Les éléments trouvés sur les réseaux sociaux doivent être des éléments publiés sur des comptes ouverts et non privés. Le détective peut aussi mener des enquêtes administratives pour rechercher une adresse, une source de revenus, un titre de propriété ou encore un employeur.

Toutes les preuves collectées dans le respect du cadre fixé par la loi sont recevables en justice et serviront aux JAF pour rendre sa décision.

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