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La valeur probante des rapports de détectives devant la justice

La valeur probante des rapports de détectives devant la justice

La valeur probante des rapports de détectives devant la justice

Dans l’imaginaire collectif, le détective privé est une personne qui mène des investigations en utilisant tous les moyens, y compris ceux qui portent atteinte à la vie privée des personnes.

C’est ce que cultive la littérature, l’audiovisuel et le cinéma. Pourtant la réalité est très différente. Nous allons vous parler de la profession de détective privé, qui est une profession règlementée avec un statut précis et un exercice encadré par la loi.

Nous verrons notamment que les rapports de ces professionnels ont une force probatoire devant la justice dans différents types de contentieux. 

 

Quel est le statut d’un détective privé ?

Dans les textes de loi, le détective privé apparait sous une autre dénomination : celle « d’enquêteur de droit privé ». C’est une profession libérale règlementée dont le cadre a été progressivement fixé par la loi. D’abord, il y a celle du 12 juillet 1983 (Loi N° 83-629) qui a été successivement modifiée par une loi du 18 mars 2003 puis par une autre le 23 janvier 2006. L’ensemble de ces textes ont été consolidés par la loi du 7 mars 2007. Les dernières réformes permettaient d’adapter le cadre de l’exercice de cette profession aux investigations numériques. 

Une définition du métier d’enquêteur de droit privé est énoncée dans l’article L 621-1 du Code de la Sécurité intérieure : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. ». Les articles suivants définissent également son statut et le cadre de l’exercice de ses missions. 

Les règles de déontologie de la profession de détective privé figurent dans le livre VI, Titre II du Code de la sécurité intérieure. Elles soumettent tous les professionnels au secret professionnel afin de préserver la confidentialité des informations relatives à leurs clients ou leurs enquêtes.

 

Qui peut devenir détective privé ?

Pour pouvoir exercer sa profession, un détective privé doit avoir été agréé par le Conseil national des activités privées de sécurité. Aujourd’hui, de nombreuses formations sont proposées pour devenir détective privé :

Un certificat de qualification professionnelle pour travailler dans une agence en tant que salarié. Les formations qui mènent à ce diplôme requièrent un niveau bac au minimum.

Un titre certifié de détective, agent de recherches privées, direction des opérations dont la formation est accessible à Bac+2, et qui permettra à son titulaire de devenir directeur d’agence ou d’exercer sa profession en libéral. 

 

Dans quel cas le juge peut-il recevoir les rapports d’un détective privé ? 

Les moyens d’investigations diffèrent selon le motif de l’enquête.

Lorsqu’il est sollicité par des particuliers l’enquêteur de droit privé intervient dans les domaines suivants :

Les affaires familiales 

C’est le cas lorsqu’il est appelé pour mener une enquête prénuptiale pour savoir si le futur conjoint ne joue pas un rôle ou ne mène pas une double vie. C’est le cas des constats d’adultère en cas de divorce, des détournements de patrimoine pour minimiser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire.

La recherche de personnes disparues

Là encore, il existe plusieurs cas de figure. Certains cherchent à retrouver une personne dont elles ont été séparées par le cours naturel des choses (ami d’enfance, membre de la famille…). Ce type d’affaires ne donnent pas lieu à un contentieux particulier. En revanche, les rapports des détectives peuvent être importants lorsqu’une personne est séparée par la force. C’est le cas par exemple d’un conjoint qui décide de disparaitre pour soustraire ses enfants à l’autorité de l’autre parent. Un dernier cas revient également souvent en justice, ce sont les personnes disparues pour se soustraire à une créance

L’abus de faiblesse

Enfin, l’abus de faiblesse peut justifier l’intervention d’un détective privé. C’est le cas de personnes dont l’un des proches a été attiré dans une secte. 

Lorsque le détective privé est sollicité par une entreprise, cela permet d’apporter des preuves dans le cadre d’un procès dans des affaires très variées :

  • Les arrêts de travail abusif
  • Le droit de la concurrence (concurrence déloyale) 
  • Les contrefaçons
  • Les escroqueries diverses
  • La solvabilité d’un client en retard de paiement
  • Le harcèlement moral au travail
  • Le vol en entreprise
  • Pour effectuer des enquêtes sur la carrière d’un futur employé.

 

Quelle est la force probante des rapports de détectives devant la justice ?

Les enquêtes réalisées par un détective privé sont recevables en justice si les investigations ont été menées conformément au cadre fixé par la loi. Il existe de nombreux exemples de jurisprudence au sujet de la valeur probatoire des enquêtes menées par ces professionnels. 

Par exemple, les rapports d’un détective privé sont recevables en justice en vue de l’obtention d’une ordonnance sur requête prévue à l’article 145 du Code de procédure civile. Ce fut le cas récemment dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019 concernant une affaire de licenciement pour faute.

Néanmoins, le juge va chercher à savoir si les méthodes d’investigation qui ont servi à récolter certaines preuves sont bien recevables et que le détective privé a bien respecté les règles de déontologie notamment en matière de confidentialité. Pour cela, il va effectuer un contrôle de nécessité et de proportionnalité

En droit du travail, le juge admet les informations recueillies par un enquêteur de droit privé lors d’une infiltration au sein d’une équipe d’employés. En revanche, la filature fera l’objet d’un contrôle de proportionnalité afin de savoir si la technique est vraiment nécessaire à l’établissement de la preuve (comme c’est le cas en matière de vol en entreprise). Dans le cas de la preuve d’un arrêt de travail abusif, elle ne peut avoir lieu que pendant les heures de travail. La jurisprudence a aussi mis en avant le fait que le salarié doit être informé de l’éventualité d’une enquête en cas de suspicion. 

Il existe une jurisprudence assez fournie en matière de divorce pour faute puisque les détectives privés sont souvent sollicités pour établir la preuve d’un adultère. Les investigations doivent être menées dans le respect de la vie privée et de l’intimité. S’il est interdit à un détective privé de prendre des photos dans un lieu privé ou de s’introduire au domicile des personnes, des photographies prises dans un lieu public sont recevables et ne constituent pas une violation de l’intimité (CA Paris, 6 septembre 2007), des faits qui se sont déroulés dans un lieu public rapporté par des constatations objectives ne violent pas la liberté de la preuve (CA Versailles, 5 juin 2007). S’il a la possibilité de mener des enquêtes administratives, le détective privé ne peut se servir d’éléments publiés sur des comptes de réseaux sociaux privés.

 

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