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Le rôle du détective privé en matière de concurrence déloyale !!

Le rôle du détective privé en matière de concurrence déloyale !!
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Le rôle du détective privé en matière de concurrence déloyale !!

Quand nous pensons à la profession de détective privé, nous avons à l’esprit cette image héritée des films et des romans policiers.

Néanmoins, un enquêteur de droit privé enquête dans bien d’autres domaines que dans les affaires pénales ou les disparitions. Peu de gens savent qu’il est très utile pour trouver des preuves qui sont difficiles à obtenir en vue d’une procédure judiciaire.

C’est le cas des entreprises victimes de concurrence déloyale, qui n’hésitent pas à faire appel à un détective privé à Paris ou en province pour obtenir une ordonnance dans le cadre de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). 

L’ordonnance 145 en bref

Véritable exception au principe de la procédure contradictoire, l’ordonnance 145 peut être obtenue sur requête ou en référé.

Qu’est-ce qu’une ordonnance 145 ?

L’article 145 du Code de procédure civile définit ce qu’est une ordonnance sur requête.

Il énonce la chose suivante : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Quand on intente une action en justice contre quelqu’un ou contre une entreprise, il faut prouver les griefs invoqués à son encontre.

Pour cela, il est indispensable d’avoir des preuves. Parfois, il arrive que ces preuves soient dans les mains de la partie adverse qui aura pour premier réflexe en cas de procès de les faire disparaître. 

Pourquoi a-t-on besoin d’une ordonnance 145 ?

L’ordonnance sur requête permet au requérant de faire désigner un huissier de justice afin que celui-ci se rende dans les locaux professionnels d’une entreprise et/ou au domicile d’une personne, sans que celle-ci en soit informée au préalable. L’effet de surprise est justifié par le risque de dissimulation de la preuve.

Généralement, cette ordonnance est requise dans les quatre cas suivants :

Faire appel à un détective privé pour obtenir une ordonnance 145 CPC.

L’article 145 CPC exige qu’il y ait un motif légitime pour obtenir une ordonnance sur requête. C’est là que le détective privé intervient.

Le détective privé est un professionnel agréé.

La profession d’enquêteur de droit privé est réglementée. Elle a été encadrée pour la première fois par la loi du 12 juillet 1983.

Cette loi a fait l’objet de modifications par la suite, notamment concernant les moyens d’investigation numérique. L’article 621-1 du Code de la sécurité intérieure décrit le détective privé comme étant le professionnel qui va « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Pour avoir le droit d’exercer sa profession dans ce cadre, il faut être agréé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. 

Le détective privé et l’ordonnance 145 CPC.

Obtenir des preuves d’une pratique de concurrence déloyale est très compliqué, car elle implique des actes et de mauvaises intentions.

Actuellement, on reconnaît trois cas de concurrence déloyale :

  • Le parasitisme, lorsqu’une entreprise tire profit d’une autre entreprise en créant une confusion.
  • Le dénigrement, lorsqu’une entreprise discrédite systématiquement son concurrent.
  • La désorganisation, lorsqu’une entreprise agit de manière à perturber le fonctionnement d’une autre.

Malheureusement, le cadre d’une intervention d’un huissier reste très limité. Pour faire constater des pratiques de concurrence déloyale, il doit être mandaté par un juge sinon les preuves invoquées par l’avocat du requérant ne pourront pas être recevables.

Le rôle du détective privé, c’est d’enquêter afin de réunir les preuves nécessaires à fournir un motif légitime pour obtenir une ordonnance sur requête qui habilitera légalement l’huissier de justice à saisir ces preuves.

 

En effet, un arrêt de la Cour de cassation à Paris du 14 novembre 2019 a admis qu’un enquêteur de droit privé agréé pouvait aider un demandeur à obtenir une ordonnance 145 CPC. Ces preuves pourront ensuite être déposées par l’avocat en cas de procès.

Comment le détective privé procède-t-il ?

Le détective privé peut être indépendant, associé ou salarié d'une agence. Il existe beaucoup d'agences de détectives privés à Paris d'ailleurs, mais on en trouve dans toutes les grandes villes.

Il commence par recevoir l’entrepreneur qui pense être victime d’actes de concurrence déloyale. Généralement, le premier rendez-vous est gratuit. Selon la situation du client, le professionnel détermine en fonction de l’étude préalable du dossier une proposition de mandat personnalisé.

Le tarif détaillé doit également être fixé. La réalisation de l’enquête s’effectue aux moyens d’enquêtes administratives, de surveillance, de filature, d’infiltration ou encore de recueil de témoignages.

Ces méthodes sont encadrées par la loi de manière à ce que les preuves récoltées soient recevables devant un juge.

Se faire rembourser ses frais de détective.

L’article 700 du code de procédure civile énonce la chose suivante : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Or les frais de détective privé peuvent entrer dans le cadre des frais non compris dans les dépens.

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