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Les différents modes de preuve pour le détective privé

Les différents modes de preuve pour le détective privé
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Quels sont les différents modes de preuve en matière civile et en particulier pour le détective privé ?

Un procès en matière civile se déroule devant une juridiction de l’ordre judiciaire : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, chambre civile de la cour d’appel et chambre civile de la Cour de cassation.

Il s’agit d’affaires privées qui ont vocation à régler un litige entre deux personnes privées (individus ou personne morale) sur un sujet qui relève du droit civil : droit des obligations (des contrats), droits des personnes, droits des biens, droit de la famille, droit des successions et droit de la responsabilité civile. Peut-on faire appel à un détective privé dans le but de fournir des preuves pour des affaires au civil ?

Sur qui pèse la charge de la preuve en France ?

En France, à de rares exceptions près, c’est à celui qui oppose un argument d’en apporter la preuve. L’article 1353 du Code civil énonce la chose suivante. « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 

L’article 9 du Code de procédure civile quant à lui énonce que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Par conséquent, dans un procès civil, si l’on souhaite obtenir la reconnaissance d’un état, la réparation, la restitution, la compensation d’un fait ou d’un manquement à une obligation contractuelle, il faudra le prouver. 

Pourquoi avoir recours à un détective privé dans une affaire civile ?

Certains faits sont difficiles à prouver, surtout lorsqu’ils sont volontairement dissimulés.

Par exemple en matière de divorce, lorsqu’on suspecte l’un des conjoints de cacher une partie de son patrimoine au moment de la fixation de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.

Il existe des agences de détectives privés à Paris spécialisés dans les affaires civiles.

 

 

 

Quel est le statut du détective privé ?

Le détective privé est appelé enquêteur de droit privé dans le droit français.

Il s’agit d’une profession règlementée dont le statut a été fixé par la loi du 12 juillet 1983 (Loi N° 83-629), puis a été successivement modifié par la loi du 18 mars 2003 puis par celle du 23 janvier 2006.

L’ensemble de ces textes ont été consolidés par la loi du 7 mars 2007. Ces règles figurent aujourd’hui dans le Livre VI, Titre II du Code de la sécurité intérieure. Elle encadre à la fois les conditions d’accès à la profession, l’obtention de l’autorisation professionnelle administrative ainsi que le cadre de l’exercice. Avant de faire appel à un détective privé à Paris ou en région, vérifiez que celui-ci ait bien obtenu un agrément.

Existe-t-il un code de déontologie pour les détectives privés ?

Comme toute personne exerçant une activité privée de sécurité, l’enquêteur de droit privé est soumis à un code de conduite.

Le code de déontologie de l’enquêteur de droit privé se trouve dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) et plus précisément dans sa partie règlementaire (Livre VI titre III).

En résumé, le détective privé doit exercer son activité dans le respect de la loi et doit s’abstenir de se prévaloir de l’autorité publique. Il doit respecter la vie privée et la dignité des personnes, ne doit pas utiliser la violence et exercer son travail en toute transparence. Il est soumis également au secret professionnel. 

Quelles sont les différentes preuves que le détective privé peut fournir dans le cadre d’une affaire civile ?

À la fin de son enquête, le détective privé remet à son client un rapport d’enquête. Celui-ci contient des preuves avec des documents écrits, des photographies ainsi que des vidéos. Ces rapports peuvent constituer un moyen de preuve recevable en justice. La Cour de cassation l’admet depuis longtemps (arrêt de la 2e chambre civile du 7 novembre 1962). 

Pour le juge, ce n’est pas la forme qui limite les preuves contenues dans le rapport d’enquête d’un détective privé, mais plutôt les moyens mis en œuvre pour les recueillir. 

Par exemple, dans le cadre d’une dette impayée avec un débiteur qui se dérobe en déménageant sans laisser d’adresse. Un détective privé dispose des agréments nécessaires pour mener une enquête administrative. À ce titre, il est autorisé à avoir accès à certaines bases de données. Néanmoins, l’enquête administrative ne doit révéler aucune donnée sensible comme des informations à caractère médical par exemple. 

Dans le cadre d’un divorce durant lequel l’un des époux cherche à dissimuler une source de revenus. L’enquêteur de droit privé a la possibilité d’effectuer des filatures dans un lieu public, des recherches sur des comptes publics de réseaux sociaux ainsi que des enquêtes administratives dans le respect de la vie privée des personnes.

Un détective privé peut également fournir des photographies prises dans un lieu public dans le but de prouver un adultère. En revanche, celui-ci n’a pas le droit de photographier des personnes dans un lieu privé ou sur un balcon par exemple (CA Paris, 6 septembre 2007).

Comment le juge examine-t-il la recevabilité du rapport d’enquête du détective privé ?

La recevabilité de la preuve recueillie par un détective privé est examinée au regard des moyens qui ont été mis en œuvre par le professionnel. Le juge va exiger que le rapport d’enquête respecte trois exigences. 

Le respect du principe de légalité et de loyauté

Conformément au code de déontologie des enquêteurs de droit privé, le juge écarte tous les rapports d’enquête dans lesquels les preuves ont été recueillies en dépit de ce principe. Toute preuve récoltée en violation de la loi, de manière frauduleuse, ne doit pas être recevable en justice. Par exemple, on peut citer une preuve qui aurait été récupérée par effraction ou par un détective qui se serait prévalu de l’autorité publique. 

Le respect de la vie privée

C’est un principe sur lequel le juge reste très vigilant. Le droit au respect de la vie privée est énoncé à l’article 9 du Code civil. Il est également consacré dans toutes les conventions internationales relatives à la protection des libertés fondamentales à l’image de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme). Les rapports doivent être remis à titre confidentiel dans le seul objectif de permettre à une personne de faire valoir ses droits. Dans un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2016.

Le respect du principe de proportionnalité

Enfin, le type de contrôle effectué par le juge pour déclarer la recevabilité du rapport d’enquête d’un détective privé est fondé sur le principe de proportionnalité. En effet, celui-ci se demandera si les moyens mis en œuvre pour l’obtention de la preuve ne sont pas démesurés par rapport aux objectifs poursuivis.

N'hésitez plus à contacter notre agence de détective privé à PARIS. 

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