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Prouver un arrêt de travail abusif par un détective privé

Prouver un arrêt de travail abusif par un détective privé
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Pourquoi prouver un arrêt de travail abusif par un détective privé ? 

Selon une étude de Malakoff Médéric Humanis, 44 % des employés se sont vu prescrire un arrêt de travail pour maladie en 2019.

Or, il peut arriver que certains de ces arrêts soient injustifiés ou cachent un comportement déloyal. Ces arrêts de travail de complaisance coûtent cher à l’employeur et il est souvent difficile d’en apporter la preuve.

De plus en plus de sociétés font appel à un détective privé afin de collecter des preuves exploitables en justice. 

Quand un arrêt de travail est-il abusif ?

Vous constatez les absences à répétition de l’un de vos employés ou vous avez de sérieux doutes sur le motif d’un arrêt de travail pour maladie. Peut-être s’agit-il d’un arrêt de travail abusif ? C’est le cas lorsqu’un employé obtient un arrêt sans raison médicale valable.

C’est également le cas lorsque l’employé se soustrait à ses obligations durant le temps de l’arrêt en s’absentant de son domicile en dehors des horaires indiqués par le médecin ou en refusant la visite d’un médecin en cas de contrôle. Dans le pire des cas, cette situation peut cacher un comportement déloyal de la part de l’employé lorsque celui-ci travaille pour une entreprise concurrente par exemple.

Quels sont les conséquences d’un arrêt de travail abusif pour l’entreprise ?

Lorsqu’un salarié abuse des arrêts de travail pour maladie, cela nuit à l’entreprise à plusieurs niveaux.

Premièrement, l’absence répétée d’un employé engendre nécessairement une perte de productivité pour l’entreprise, même s’il s’agit d’une personne qui occupe un poste dans les services administratifs.

Deuxièmement, ce comportement peut entraîner une baisse de la motivation des autres salariés, voire donner une mauvaise image de l’entreprise. Enfin, l’arrêt de travail abusif fait perdre de l’argent à l’employeur. D’une part, il finance à 50 % les indemnités journalières de son salarié.

Par conséquent, ce dernier lui coûte la moitié de son salaire pour une productivité égale à zéro. D’autre part, lorsque l’arrêt se prolonge, l’employeur doit souvent faire appel à du personnel remplaçant, ce qui représente une charge supplémentaire pour l’entreprise.

L’utilisation d’un détective privé pour prouver un arrêt de travail abusif ?

La preuve d’un arrêt de travail abusif pour motifs inexacts ou inexistants s’obtient généralement à la suite d’un contrôle médical.

En revanche, lorsque c’est l’employé qui ne respecte pas ses obligations, cette preuve est beaucoup plus difficile à obtenir. Bien souvent, il est nécessaire de faire appel aux services d’un détective privé.

Contrairement à ce que l’on a l’habitude de penser, la profession de détective privé est réglementée par la loi. Les rapports qu’il fournit dans les règles peuvent servir de preuve devant le juge.

Le détective privé est-il un enquêteur agréé ?

La profession de détective privé est définie par larticle L 621-1 du Code de la Sécurité intérieure: « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. ».

Or pour exercer la profession d’enquêteur de droit privé (l’expression détective privé est en réalité un terme usuel), il faut avoir reçu l’agrément du Conseil national des activités privées de sécurité.

Le détective privé fournit des preuves exploitables devant le juge

Pour obtenir les preuves d’un arrêt de travail abusif, le détective privé utilise différentes techniques :

  • L’enquête administrative
  • La filature
  • La vérification d’emploi du temps
  • Le recueil de témoignages

Les preuves obtenues par la filature d’un salarié suspecté d’arrêt de travail abusif sont recevables devant le juge si elles respectent ces trois principes.

Premièrement, les juges examinent le respect de la proportionnalité dans l’utilisation des moyens. C’est ce qui a été établi par la Cour de cassation en 2016.

Ensuite, le détective privé doit respecter la vie privée du salarié. La filature ne doit pas avoir lieu en dehors des heures de travail de ce dernier.

Enfin, le salarié doit avoir été informé de cette éventualité (en insérant une clause dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise par exemple). 

Les preuves ainsi obtenues auront pour objectif de protéger l’employeur s’il vient à licencier son salarié pour faute grave et que celui-ci décide de saisir le conseil des prud’hommes. Si l’arrêt de travail a pour objectif de masquer une situation de concurrence déloyale, ces preuves permettraient à l’employeur d’obtenir une ordonnance 145 afin de saisir d’autres preuves en vue d’un futur procès.

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