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Réglementation

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Procédures et enquêteur privé

Le détective privé est soumis au respect des règles fixées par la loi et le règlement, inscrites dans le Code de la sécurité intérieure, et par la déontologie propre à la profession. Pour assurer le respect de ces règles, le détective privé est placé sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS ; établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur). Ce contrôle n'exclut pas celui exercé par les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que par le Défenseur des droits.

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