La loi permet à nos clients de se faire rembourser les frais liés à l’enquête selon l’article 700 du Code de Procédure Civile évoquant que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »

Les honoraires d’enquête d’une agence de détectives privés entrent dans cette catégorie dès lors qu’un contrat signé, et que les investigations ont permis de défendre les intérêts en justice. La méthode :

La tarification des agences est sur mesure, adaptée et personnalisée, suivant un process précis qui se décompose le plus souvent comme suit :

  • Étude Préalable de votre dossier
  • Rendez-vous Gratuit et confidentiel
  • Proposition de mandat personnalisée (Tarif précis, détaillé)
  • Réalisation de l’enquête
  • Remise d’un rapport productible en justice

Cependant selon la complexité du dossier, la situation géographique, la topographie des lieux, les éléments déjà en votre possession peuvent avoir un impact sur le tarif pour la réalisation de la mission d’enquête.

A titre indicatif vous trouverez ci-après des exemples de tarifs (indicatifs) sur les prestations les plus courantes :

Taux Horaire d’un détective privé

Les tarifs horaires de détective débutent en général à partir de 75 euros HT / heure pour une surveillance et une filature avec un agent. Les tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d’heures jusqu’à 60 euros HT / heure.

Les forfaits pour un agent d’enquête

Les taxes applicables sont les suivantes : TVA (20%) et une réduction de 50 % est applicable sur le second agent.

1 heure 5 Heures 10 Heures 20 Heures 30 Heures 40 Heures 60 Heures
Taux Horaire 75 euros 75 euros 75 euros 70 euros 66,66 euros 65 euros 60 euros
Rapport Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus
Photos Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus Inclus
Kilomètres Offerts 20 30 40 60 100
Kilomètres en sus 0,80 Euros/KM 0,80 Euros/KM 0,80 Euros/KM 0,80 Euros/KM 0,80 Euros/KM 0,80 Euros/KM 0,80 Euros/KM
Tarifs 75 euros 375 euros 750 euros 1400 Euros 2000 euros 2600 Euros 3600 euros

Les enquêtes Administratives

Enquêtes Prix
Recherche d’Adresse 350 euros HT
Recherche Patrimoniale 400 euros HT (Ouverture de Dossier), en sus 200 euros HT par bien Trouvé
Enquête de Solvabilité A partir de 500 euros HT
Cybercriminalité A partir de 500 euros HT (Recherche de traces et indices sur disques durs)
Autres enquêtes Sur devis

 

Moyens de paiement d’un détective privé

  • Virement Bancaire
  • Chèques

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *